1 (BOFiP-BA-REG-20-§ 1-12/09/2012)

En dehors des options pour un autre régime d'imposition, il existe plusieurs cas où des exploitants agricoles, dont les recettes ne dépassent pas la limite légale de 76 300 €, se trouvent cependant exclus du régime du forfait.

10 (BOFiP-BA-REG-20-§ 10-12/09/2012)

L' article 69 A du code général des impôts prévoit 3 cas où le forfait peut être dénoncé par l'administration (chapitre 1, cf. BOI-BA-REG-20-10 ) :

- lorsque 25 % au moins des recettes sont soumises obligatoirement à la taxe sur la valeur ajoutée ;

- lorsque le contribuable exerce une activité non agricole imposée selon un régime réel d'imposition ;

- lorsque sont pratiquées des cultures spéciales qui ne donnent pas lieu à une tarification particulière et qui figurent sur une liste dressée par arrêté.

20 (BOFiP-BA-REG-20-§ 20-12/09/2012)

Néanmoins, des exclusions de droit sont prévues sans que soit nécessaire une dénonciation expresse par l'Administration (chapitre 2, cf. BOI-BA-REG-20-20 ).