1 (BOFiP-ENR-TIM-20-60-60-§ 1-17/06/2020)

L'acheminement, au domicile du titulaire, d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion autre qu'un cyclomoteur tel que défini au 4-8 de l'article R. 311-1 du code de la route donne lieu au versement d'une redevance (décret n° 2008-850 du 26 août 2008 instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules, loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, art. 68).

10 (BOFiP-ENR-TIM-20-60-60-§ 10-17/06/2020)

Le montant de cette redevance est fixé par l'arrêté du 21 septembre 2015 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules.

20 (BOFiP-ENR-TIM-20-60-60-§ 20-17/06/2020)

Toutefois, la redevance n'est pas due pour l'acheminement d'un nouveau certificat d'immatriculation réédité à la suite d'une erreur de saisie.