1 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-§ 1-22/07/2014)

La prise en compte annuelle des constructions nouvelles et des changements affectant les propriétés bâties prévue au I de l' article 1517 du code général des impôts (CGI) permet de mettre à jour :

- les bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation, de la cotisation foncière des entreprises et de leurs taxes annexes ;

- la clef de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférentes aux entreprises disposant d'au moins deux établissements situés sur le territoire de deux communes distinctes ( CGI, art. 1586 octies ).

Remarque : Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties doivent, en application du I de l' article 1406 du CGI , être déclarées par les propriétaires dans les quatre-vingt-dix jours suivant leur réalisation définitive ( BOI-IF-TFB-40 ) tandis que les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement sont constatés d'office par l'administration.

10 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-§ 10-22/07/2014)

À cet effet, le I de l' article 1517 du CGI donne à l'administration le pouvoir de tenir compte, à tout moment des changements de toute nature affectant les propriétés bâties.

20 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-§ 20-22/07/2014)

Par ailleurs, le 2 du III de l' article 1496 du CGI prévoit que lorsqu'un local cesse d'être soumis au régime de la réglementation des loyers prévue par la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement , sa valeur locative est déterminée selon les règles de droit commun applicables pour les locaux d'habitation fixées au I de l'article 1496 du CGI.

La présente section traitera successivement :

- des changements pris en compte (sous-section 1, BOI-IF-TFB-20-20-10-10 )

- de l'évaluation de la valeur locative résultant des changements (sous-section 2, BOI-IF-TFB-20-20-10-20 )

-  le lissage des augmentations de la valeur locative des locaux affectés à l'habitation (sous-section 3, BOI-IF-TFB-20-20-10-30 )

- des changements de limites territoriales des communes (sous-section 4, BOI-IF-TFB-20-20-10-40 )