1 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-§ 1-12/09/2012)

En principe, les biens transmis sont évalués à leur valeur vénale au jour du fait générateur de l'impôt ( CGI, art. 666 ).

Les droits de mutation par décès sont en conséquence assis sur une déclaration estimative des redevables. Cependant pour certains biens, il existe des bases légales d'évaluation.

10 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-§ 10-12/09/2012)

La présente section est consacrée d'une part à l'examen du principe d'évaluation à la valeur vénale (sous-section 1, cf. BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10 ), et d'autre part à la description des principes généraux gouvernant chaque catégorie de biens, à savoir :

- l'évaluation des meubles corporels (sous-section 2, cf. BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20 ),

- l'évaluation des immeubles (sous-section 3, cf. BOI-ENR-DMTG-10-40-10-30 ),

- l'évaluation des biens meubles incorporels (sous-section 4, cf. BOI-ENR-DMTG-10-40-10-40 ).

Une sous-section 5 ( BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50 ) est par ailleurs consacrée à l'étude des règles d'évaluation en cas de démembrement de propriété.

Enfin, en cas de modification de la valeur vénale initialement déclarée, il y a lieu de déposer une déclaration rectificative. Cette hypothèse est examinée dans une sous-section 6 ( BOI-ENR-DMTG-10-40-10-60 ).