1 (BOFiP-INT-CVB-GBR-20-§ 1-12/09/2012)

Une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions a été signée le 21 juin 1963 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

La loi n°64 562 du 17 juin 1964 (JO du 18 juin 1964 , p.5267 ) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention qui a été publiée par le décret n°64 789 du 27 juillet 1964 (J O du 1er août 1964 , p.6946 s., rectificatif du 10 septembre 196 4 p.8214 ).

Cette convention est entrée en vigueur le 30 juin 1964.

L'article 11 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent aux successions de personnes décédées à compter du 21 juin 1963.

10 (BOFiP-INT-CVB-GBR-20-§ 10-12/09/2012)

La convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions est commentée au regard :

- des définitions contenues dans la convention ( cf. BOI-INT-CVB-GBR-20-10 ) ;

- des modalités d'élimination des doubles impositions prévues par la convention (cf. BOI-INT-CVB-GBR-20-20 ).