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BOFiP-INT-CVB-USA-20120912
1 (BOFiP-INT-CVB-USA-§ 1-12/09/2012) Les relations fiscales entre la France et les États-Unis d'Amérique sont actuellement régies par deux conventions : - la convention du 31 août 1994 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; - la convention du 24 novembre 1978 tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations. 10 (BOFiP-INT-CVB-USA-§ 10-12/09/2012) Les présentes dispositions sont donc étudiées au regard :
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