Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale

BOFiP-RPPM-RCM-30-10-30-20220614

RPPM-RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier
RCM-Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés
30-Titre 3 : Modalités particulières d'imposition
10-Chapitre 1 : Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés
30-Section 3 : Régimes spéciaux

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Régimes spéciaux

Des régimes spéciaux sont prévus en faveur :

des obligations émises en France par des organismes étrangers ou internationaux (sous-section 1, BOI-RPPM-RCM-30-10-30-10) ;
des emprunts émis en France par les organisations internationales (sous-section 2, BOI-RPPM-RCM-30-10-30-20) ;
des placements financiers effectués en France par les organisations internationales ou les États souverains étrangers (sous-section 4, BOI-RPPM-RCM-30-10-30-40).

Remarque : Le régime spécial exonérant du prélèvement prévu au III de l'article 125 A du code général des impôts (CGI) les produits des emprunts contractés hors de France par des personnes morales françaises ou par des fonds communs de créances (CGI, art. 131 quater) a été abrogé par le 11° du I de l'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. En conséquence, les commentaires doctrinaux relatifs à ce régime sont retirés. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-10-30-30.