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BOFiP-ANNX-000309-20130701
(1) La convention fiscale entre la France et la Chine du 30 mai 1984 ne couvre pas Hong-Kong et Macao ( BOI-INT-CVB-CHN au I-C § 60 ). (2) Par échange de lettres du 8 septembre 1970 ( BOI-INT-CVB-LUX au § 10 ), la France et le Luxembourg ont exclu les sociétés holding luxembourgeoises du champ d'application de la convention fiscale du 1 er avril 1958 ( BOI-INT-CVB-LUX-10 ). La clause d'assistance administrative qui figure à l'article 22 de la convention ne s'applique donc pas à ces sociétés. Il est rappelé que les stipulations de la directive 77/799 du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle sont inopérantes à l'égard de ces mêmes sociétés. (3) Ancienne convention fiscale avec les Comores. (4) La convention fiscale franco-néerlandaise du 16 mars 1973 ne couvre pas les Antilles néerlandaises ( BOI-INT-CVB-NLD ). (5) La convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 ne couvre pas Gibraltar, les îles anglo-normandes et l'île de Man ( BOI-INT-CVB-GBR-10-10 au III-B § 70 ). | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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