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BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-20140715

TVA-TVA - Taxe sur la valeur ajoutée
IMM-Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles
20-Titre 2 : Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social
10-Chapitre 1 : Opérations locatives sociales
10-Section 1 : Livraisons de terrains à bâtir, livraisons et livraisons à soi-même d'immeubles

TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraisons de terrains à bâtir, livraisons et livraisons à soi-même d'immeubles

1 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-§ 1-15/07/2014)

Les bailleurs sociaux peuvent bénéficier du taux réduit pour les opérations portant sur les locaux à usage locatif dans les conditions fixées aux 1 et 2 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI).

Ce texte concerne les livraisons de terrains à bâtir, les livraisons et les livraisons à soi-même de logements sociaux neufs à usage locatif.

10 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-§ 10-15/07/2014)

Ce mécanisme de livraison à soi-même a pour objectif de laisser à la charge des bailleurs sociaux une charge définitive de TVA perçue au taux réduit aux lieu et place de la taxe qu'ils ont supportée dans les conditions de droit commun au titre des différents travaux de réhabilitation de l'immeuble.

20 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-§ 20-15/07/2014)

La présente section présente :

- le champ d'application du dispositif (sous-section 1, ) ;

- les conditions d'exercice du droit à déduction (sous-section 2, ).