| BOFiP-ANNX-000307-20120912
- Andorre : accord du 22 septembre 2009 entré en vigueur le 22 décembre 2010 ; - Anguilla : accord du 30 décembre 2010 , entré en vigueur le 15 décembre 2011 ; - Antigua et Barbuda : accord du 26 mars 2010 entré en vigueur le 28 décembre 2010 ; - Les Bahamas : accord du 7 décembre 2009 entré en vigueur le 13 septembre 2010 ; - Belize : accord du 22 novembre 2010, entré en vigueur le 19 décembre 2011 - Les Bermudes : accord du 12 octobre 2009 entré en vigueur le 28 octobre 2010 ; - Costa-Rica : accord du 16 décembre 2010 , entré en vigueur le 14 décembre 2011 ; - Dominique : accord du 24 décembre 2010 , entré en vigueur le 14 décembre 2011 ; - Gibraltar : accord du 24 septembre 2009 entré en vigueur le 9 décembre 2010 ; - Grenade : accord du 31 mars 2010 entré en vigueur le 9 janvier 2012 ; - Guernesey : accord du 24 mars 2009 entré en vigueur le 4 octobre 2010 ; - Ile de Man : accord du 26 mars 2009 entré en vigueur le 4 octobre 2010 ; - Iles Caïmans : accord du 5 octobre 2009 entré en vigueur le 13 octobre 2010 ; - Iles Cook : accord du 15 septembre 2010 , entré en vigueur le 16 novembre 2011 ; - Iles Turques-et-Caïques : accord du 12 octobre 2009 , entré en vigueur le 14 juillet 2011; - Iles Vierges britanniques : accord du 17 juin 2009 entré en vigueur du 18 novembre 2010 ; - Jersey : accord du 23 mars 2009 entré en vigueur le 11 octobre 2010 ; - Libéria : accord du 6 janvier 2011 , entré en vigueur le 30 décembre 2011 ; - Liechtenstein : accord du 22 septembre 2009 entré en vigueur le 19 août 2010 ; - Saint-Christophe-et-Niévès : accord du 1er avril 2010 entré en vigueur le 16 décembre 2010 ; - Sainte Lucie : accord du 1er avril 2010 , entré en vigueur le 20 janvier 2011 ; - Saint Marin : accord du 22 septembre 2009 entré en vigueur le 2 septembre 2010 ; - Saint Vincent et les Grenadines : accord du 13 avril 2010 , entré en vigueur le 21 mars 2011 ; - Uruguay : accord du 28 janvier 2010 entré en vigueur le 31 décembre 2010 ; - Vanuatu : accord du 31 décembre 2009 , entré en vigueur le 7 janvier 2011. |