1 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-§ 1-12/09/2012)

Les opérations immobilières réalisées dans le cadre de dispositifs d'accession sociale à la propriété peuvent bénéficier du taux réduit de TVA dans les conditions fixées par l'article 278 sexies du CGI.

Remarque  : L'ensemble des commentaires du présent chapitre qui vise « le taux réduit » doit s'entendre comme visant « le taux de 7% ».

10 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-§ 10-12/09/2012)

Le présent chapitre présente les règles applicables :

- aux opérations de location-accession à la propriété conventionnées et agréées ( BOI-TVA-IMM-20-20-10 ) ;

- aux opérations portant sur les logements situés dans les zones faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine ( BOI-TVA-IMM-20-20-20 ) ;

- aux opérations d'accession sociale à la propriété assortie d'une acquisition différée du terrain ( BOI-TVA-IMM-20-20-30 ) ;

- aux opérations d'accession à la propriété assortie d'un prêt à remboursement différé ( BOI-TVA-IMM-20-20-40 ).