1 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-§ 1-22/01/2020)

Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, telles que définies par le I de l'article 257 du code général des impôts (CGI), sont comprises dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

10 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-§ 10-22/01/2020)

Elles sont imposables selon les règles de droit commun, sous réserve des exonérations prévues au 5 de l'article 261 du CGI.

20 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-§ 20-22/01/2020)

Cependant, lorsqu'elles sont exonérées, elles peuvent être, dans certaines conditions, imposées sur option en application du 5° bis de l'article 260 du CGI.

30 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-§ 30-22/01/2020)

Les modalités de taxation des livraisons d'immeubles imposables de plein droit ou sur option font l'objet des commentaires ci-après.

Le présent chapitre expose :

- la base d'imposition de ces livraisons (section 1, ) ;

- le fait générateur, l'exigibilité de la taxe et le taux applicable (section 2, BOI-TVA-IMM-10-20-20) ;

- le redevable de la taxe, les obligations des redevables et la liquidation de la taxe (section 3, BOI-TVA-IMM-10-20-30).