1 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-§ 1-12/09/2012)

Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, telles que définies par le I de l'article 257 du CGI , sont comprises dans le champ d'application de la TVA.

10 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-§ 10-12/09/2012)

Elles sont imposables selon les règles de droit commun, sous réserve des exonérations prévues à l' article 261-5 du CGI .

20 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-§ 20-12/09/2012)

Cependant, lorsqu'elles sont exonérées, elles peuvent être, dans certaines conditions, imposées sur option en application de l' article 260-5° bis du CGI .

30 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-§ 30-12/09/2012)

Les modalités de taxation des livraisons d'immeubles imposables de plein droit ou sur option font l'objet des commentaires ci-après.

Le présent chapitre expose :

- la base d'imposition de ces livraisons (Section 1 cf. BOI-TVA-IMM-10-20-10 ) ;

- le fait générateur, l'exigibilité de la taxe et le taux applicable (Section 2 cf. BOI-TVA-IMM-10-20-20 ) ;

- le redevable de la taxe, les obligations des redevables et la liquidation de la taxe (Section 3 cf. BOI-TVA-IMM-10-20-30 ).