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BOFiP-TVA-IMM-10-10-30-20120912

TVA-TVA - Taxe sur la valeur ajoutée
IMM-Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles
10-Titre 1 : Règles générales applicables aux opérations immobilières
10-Chapitre 1 : Champ d'application
30-Section 3 : Territorialité

TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Champ d'application - Territorialité

1 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-30-§ 1-12/09/2012)

L'article 258-II du CGI précise que le lieu des opérations visées à l'article 257-I du CGI et à l'article 260-5° bis du CGI se situe en France lorsqu'elles portent sur des immeubles situés en France.

10 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-30-§ 10-12/09/2012)

Par conséquent, l'ensemble des opérations mentionnées dans les et portant sur des immeubles situés en France sont soumises à la TVA en France quel que soit par ailleurs le lieu d'établissement de l'assujetti qui les réalise.

20 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-30-§ 20-12/09/2012)

Sont visés l'ensemble des territoires où s'applique la législation française relative à la TVA (cf. ).