1 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-30-§ 1-12/09/2012)

L' article 258-II du CGI précise que le lieu des opérations visées à l' article 257-I du CGI et à l' article 260-5° bis du CGI se situe en France lorsqu'elles portent sur des immeubles situés en France.

10 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-30-§ 10-12/09/2012)

Par conséquent, l'ensemble des opérations mentionnées dans les BOI-TVA-IMM-10-10-10 et BOI-IMM-TVA-10-10-20 portant sur des immeubles situés en France sont soumises à la TVA en France quel que soit par ailleurs le lieu d'établissement de l'assujetti qui les réalise.

20 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-30-§ 20-12/09/2012)

Sont visés l'ensemble des territoires où s'applique la législation française relative à la TVA (cf. BOI-TVA-CHAMP-20-10-I-A ).