TCAS-TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances et assimilées
ASSUR-Taxe sur les conventions d'assurances
10-Titre 1 : Champ d'application et territorialité
40-Chapitre 4 : Exonérations
50-Section 5 : Contrats relatifs aux véhicules terrestres à moteur utilitaires d'un ptac supérieur à 3,5 tonnes
1 (BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-50-§ 1-12/09/2012)
L'
article 995-11° du CGI
exonère de taxe sur les conventions d'assurances les contrats garantissant les risques de toute nature relatifs aux véhicules utilitaires d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes.
I. Véhicules concernés
10 (BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-50-§ 10-12/09/2012)
Sont concernés par cette exonération, les véhicules utilitaires d'un poids total autorisé en
charge (P.T.A.C.) de plus de 3,5 tonnes qui sont soumis à l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur, que ceux-ci soient ou non immatriculés et indépendamment des modalités de leur
immatriculation.
Il appartient aux assurés et aux assureurs de fournir toutes justifications utiles, afin de
permettre à l'administration de vérifier que les véhicules concernés ont un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes.
II. Contrats concernés
20 (BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-50-§ 20-12/09/2012)
Il s'agit des contrats de toute nature garantissant les véhicules eux-mêmes -contrats de
responsabilité civile obligatoire ou de dommages aux biens (facultative).
Lorsqu'un contrat couvre les risques de véhicules divers (contrat de « flotte de véhicules »), la
prime globale devra être ventilée afin de déterminer la fraction de la prime correspondant aux véhicules utilitaires d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes et bénéficiant de l'exonération. Il appartiendra
donc aux assurés et aux assureurs de fournir toutes justifications utiles de manière à permettre à l'administration d'exercer son droit de contrôle sur les modalités de détermination de la part de la
prime qui se rapporte à chaque catégorie de véhicules.