La réglementation prévoit un certain nombre d'obligations et formalités particulières qui peuvent être classées en quatre catégories :

- les mesures afférentes aux modalités de récupération de la TVA (section 1, BOI-TVA-DECLA-20-30-10) ;

- les mesures propres à certaines entreprises (section 2, ) ;

- les mesures de suivi des déplacements de biens (section 3, ) ;

- les obligations des assujettis établis hors de France (section 4, ).