1 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-§ 1-12/09/2012)

La réglementation prévoit un certain nombre d'obligations et formalités particulières qui peuvent être classées en quatre catégories :

- les mesures afférentes aux modalités de récupération de la TVA (Section 1, cf. BOI-TVA-DECLA-20-30-10 ) ;

- les mesures propres à certaines entreprises (Section 2, cf. BOI-TVA-DECLA-20-30-20 ) ;

- les mesures de suivi des déplacements de biens (Section 3, cf. BOI-TVA-DECLA-20-30-30 ) ;

- les obligations des assujettis établis hors de France (Section 4, cf. BOI-TVA-DECLA-20-30-40 ).