Madame, Monsieur,

Je sollicite, dans le cadre des dispositions de l' article L. 21 B du livre des procédures fiscales , le contrôle de l'acte de donation ( nature de l'acte à préciser ) entre ….......................................................donateur(s) et …...............................................donataire(s) reçus par Maître …...................à ….............le …................et enregistré au Service des impôts des entreprises (SIE) de ….......................le …..............sous le n° …...........

Identification du ou des demandeurs  :

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