| BOFiP-LETTRE-000110-20130122
Madame, Monsieur, Je sollicite, dans le cadre des dispositions de l' article L. 21 B du livre des procédures fiscales , le contrôle de l'acte de donation ( nature de l'acte à préciser ) entre ….......................................................donateur(s) et …...............................................donataire(s) reçus par Maître …...................à ….............le …................et enregistré au Service des impôts des entreprises (SIE) de ….......................le …..............sous le n° …........... Identification du ou des demandeurs : Nom Prénom : Date de naissance : Qualité (donataire) : Signature : Nom Prénom : Date de naissance : Qualité (donataire) : Signature : Nom Prénom : Date de naissance : Qualité (donataire) : Signature : |