Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale

BOFiP-REC-PART-10-10-10-20181231

REC-REC - Recouvrement
PART-Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers
10-Titre 1 : Impositions établies par voie de rôle
10-Chapitre 1 : Mise en recouvrement et exigibilité
10-Section 1 : Présentation générale et règle de l'exigibilité après émission du rôle

REC - Mise en recouvrement et paiement des impositions des particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Présentation générale et règle de l'exigibilité après émission du rôle

1 (BOFiP-REC-PART-10-10-10-§ 1-31/12/2018)

Les règles relatives aux conditions d'exigibilité après mise en recouvrement des rôles sont transférées au .

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