| BOFiP-REC-PART-10-10-10-20181231
1 (BOFiP-REC-PART-10-10-10-§ 1-31/12/2018) Les règles relatives aux conditions d'exigibilité après mise en recouvrement des rôles sont transférées au BOI-REC-PART-10-10 .
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
|