1 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-§ 1-04/10/2017)

La saisie-vente est une procédure permettant à un créancier, muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, de faire vendre, à l'amiable ou aux enchères publiques, les biens mobiliers corporels appartenant à son débiteur, afin de se faire payer sur le produit de la vente.

Les conditions et le déroulement de la procédure de saisie-vente sont régies par les dispositions de l'article L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc) à l'article L. 221-6 du CPC exéc. et de l'article R. 221-1 du CPC exéc. à l'article R. 221-61 du CPC exéc..

10 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-§ 10-04/10/2017)

Ce chapitre traite :

- des conditions et du déroulement de la procédure de saisie-vente (section 1, ) ;

- des procédures applicables à certains meubles en raison de leur nature particulière : saisie de caisse (c'est à dire d'espèces) ; saisie de véhicules terrestres à moteur (les dispositions spécifiques à ce type de saisie relèvent de l'article L. 223-1 du CPC exéc., l'article L. 223-2 du CPC exéc. et de l'article R. 223-1 du CPC exéc. à l'article R. 223-13 du CPC exéc. ; saisie des récoltes sur pieds ; saisie des biens placés dans un coffre-fort (CPC exéc., art. R. 224-1 à CPC exéc., art. 224-9 ) (section 2, ) ;

- de la procédure d'opposition à saisie-vente antérieure (section 3, ) formée par le créancier lui-même ou un autre créancier, qui vise à étendre la saisie initiale à une autre créance ou à d'autres biens (à ne pas confondre avec la contestation d'une saisie-vente qui est une opposition à poursuite, ) ;

- avant d'examiner la procédure de vente des biens saisis (section 4, BOI-REC-FORCE-20-30-40).