20-Chapitre 2 : Actes et conventions passibles des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière
10-Section 1 : Titres taxables
ENR – Dispositions générales – Règles d'exigibilité de l'impôt – Actes et conventions passibles des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière – Titres taxables
I. Titre complet
1 (BOFiP-ENR-DG-20-20-10-§ 1-12/09/2012)
En dehors des mutations imposables par elles-mêmes, les faits juridiques ne sont
taxables qu'à condition d'être constatés par un écrit.
10 (BOFiP-ENR-DG-20-20-10-§ 10-12/09/2012)
Mais le droit édicté pour une opération juridique déterminée n'est exigible sur
l'acte qui la constate que si cet acte en forme le titre complet, c'est-à-dire
est susceptible d'en faire la preuve.
L'acte qui ne constitue pas, même en apparence, le titre d'une opération
juridique est un acte imparfait, soumis seulement au droit fixe des actes
innomés.
20 (BOFiP-ENR-DG-20-20-10-§ 20-12/09/2012)
Si la convention contenue dans l'acte imparfait est une mutation soumise à
l'impôt en l'absence de tout écrit destiné à la constater, cet impôt est bien
entendu exigible.
Toutefois, il ne peut être perçu que sur déclaration des parties et non sur
l'acte lui-même, qui servira seulement de base à la réclamation du dépôt de
cette déclaration.
30 (BOFiP-ENR-DG-20-20-10-§ 30-12/09/2012)
Mais, lorsque l'écrit constitue un titre complet, sa forme n'exerce en principe
aucune influence sur l'exigibilité de l'impôt qui peut être perçu même sur de
simples lettres missives.
Il n'en est autrement que s'il s'agit d'un écrit soumis à la formalité en raison
de la qualité et de la personne qui le rédige (acte notarié).
II. Convention verbale constatée ultérieurement par écrit
40 (BOFiP-ENR-DG-20-20-10-§ 40-12/09/2012)
Les conventions verbales constatées ultérieurement par écrit donnent lieu à la
perception du « droit de titre ».
50 (BOFiP-ENR-DG-20-20-10-§ 50-12/09/2012)
Pour l'application du droit afférent à une opération juridique, il n'est pas
nécessaire que celle-ci ait fait l'objet, au moment où elle est intervenue, d'un
acte dressé spécialement pour la constater.
Un écrit postérieur, même quand il a un objet différent, peut en effet former le
titre d'une convention réalisée antérieurement, s'il est susceptible de fournir
aux parties les éléments nécessaires pour la poursuite de leurs droits
respectifs (identification des parties, analyse suffisante de la convention
antérieure, etc).
Le droit applicable à cette opération est, en conséquence, exigible s'il n'a pas
été déjà perçu.
60 (BOFiP-ENR-DG-20-20-10-§ 60-12/09/2012)
La perception du « droit de titre » trouve son fondement dans le fait que l'acte
postérieur procure les mêmes avantages qu’un acte dressé immédiatement.
Le droit n'est donc pas exigible si la mention, dans un acte, d'une opération
antérieure n'a pas la portée juridique d'un titre, ce qui est notamment le cas
lorsque cet acte n'est pas passé entre les mêmes parties que celles qui ont
concouru à la formation de la convention primitive.
70 (BOFiP-ENR-DG-20-20-10-§ 70-12/09/2012)
Par ailleurs, l'administration estime que ces principes, dont la portée pratique
est assez réduite, ne sont plus applicables aux conventions reconnues dans les
décisions judiciaires.
Cela étant, les droits afférents à de telles conventions peuvent être perçus par
application de
l'article
857 du code général des
impôts.