| BOFiP-TCA-CSR-20150603
La présente division décrit les règles applicables à la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus codifiées à l' article 302 bis WC du code général des impôts (CGI) et à l 'article 267 quater H de l'annexe II au CGI , recouvrée et contrôlée comme en matière de TVA. I. Champ d'applicationA. Opérations imposables1. Opérations portant sur le lait cru1 (BOFiP-TCA-CSR-§ 1-03/06/2015) Le lait cru s'entend du lait produit par les vaches, brebis, chèvres ou bufflonnes, ni chauffé au-delà de 40° C, ni soumis à un traitement d'effet équivalent. 2. Opérations portant sur les ovoproduits10 (BOFiP-TCA-CSR-§ 10-03/06/2015) Les ovoproduits s'entendent des produits qui ont été obtenus à partir de l'½uf de poule, de ses différents composants ou de leurs mélanges, après élimination de la coquille et des membranes. Ils peuvent être liquides, concentrés, séchés, cristallisés, congelés, surgelés ou coagulés. B. Opérations exonérées1. Opérations portant sur le lait cru20 (BOFiP-TCA-CSR-§ 20-03/06/2015) Les opérations suivantes ne sont pas concernées :
2. Opérations portant sur les ovoproduits30 (BOFiP-TCA-CSR-§ 30-03/06/2015) Les opérations suivantes ne sont pas concernées :
C. Personnes imposablesLa redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus est due par les centres de collecte ou les établissements de transformation recevant du lait cru et les établissements de fabrication ou de traitement d'ovoproduits ayant reçus l'agrément prévu à l' article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime . 1. Les centres de collecte ou les établissements de transformation recevant du lait cru40 (BOFiP-TCA-CSR-§ 40-03/06/2015) La redevance sanitaire est due par le premier établissement recevant du lait cru, y compris lorsque la réception du lait cru est effectuée pour le compte d'un autre établissement. Dans cette hypothèse, le redevable est autorisé à facturer au bénéficiaire de la prestation le montant de la redevance qu'il a acquittée pour son compte. Ce premier établissement est soit un centre de collecte agréé, soit un établissement de transformation agréé qui réceptionne du lait cru. Les centres de collecte sont des établissements dans lesquels le lait cru peut être réceptionné et éventuellement refroidi et purifié. Les établissements de transformation sont des établissements où le lait cru est traité, transformé et conditionné. Il peut s'agir, le cas échéant, de l'exploitation agricole qui produit le lait cru. 2. Les établissements de fabrication ou de traitement d'ovoproduits50 (BOFiP-TCA-CSR-§ 50-03/06/2015) La redevance sanitaire est perçue dans les établissements agréés où il est procédé à la fabrication ou au traitement d'ovoproduits destinés à la consommation humaine. La redevance sanitaire est due par l'établissement qui fabrique ou traite des ovoproduits à partir des ½ufs en coquille. Il peut s'agir le cas échéant de l'exploitation de production elle-même dès lors qu'elle réalise de telles opérations. D. Personnes non imposables1. Personnes qui vendent du lait cru au consommateur final60 (BOFiP-TCA-CSR-§ 60-03/06/2015) Les exploitations agricoles ainsi que les établissements (magasins, restaurants) qui reçoivent directement du lait cru lorsque ce lait, éventuellement après transformation, fait l'objet d'une vente directe au consommateur final (y compris, le cas échéant, en étant consommé sur place) ne sont pas imposables. 2. Personnes qui utilisent des ½ufs de poule en coquille pour servir le consommateur final70 (BOFiP-TCA-CSR-§ 70-03/06/2015) Les établissements (exploitations de production, magasins, restaurants, etc.) qui utilisent des ½ufs de poule en coquille pour la fabrication de denrées alimentaires destinées à la vente directe au consommateur final (y compris la consommation sur place) ne sont pas imposables. 3. Personnes relevant du régime de la franchise en base80 (BOFiP-TCA-CSR-§ 80-03/06/2015) Les personnes bénéficiaires de la franchise en base de TVA, prévue par l' article 293 B du CGI , ainsi que les exploitants agricoles, placés en matière de TVA sous le régime du remboursement forfaitaire agricole, sont dispensés de la déclaration et du paiement de la redevance. E. Territorialité90 (BOFiP-TCA-CSR-§ 90-03/06/2015) La redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus est applicable sur l'ensemble du territoire de la France continentale et dans les départements de la Corse. La redevance est perçue y compris lorsque les produits imposables sont, en l'état ou après transformation, destinés à être exportés ou à faire l'objet d'une livraison intracommunautaire. II. Base d'imposition100 (BOFiP-TCA-CSR-§ 100-03/06/2015) La redevance est assise :
III. Fait générateur110 (BOFiP-TCA-CSR-§ 110-03/06/2015) Le fait générateur de la redevance est constitué par :
IV. Tarif120 (BOFiP-TCA-CSR-§ 120-03/06/2015) Les taux de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus applicables au lait sont fixés par produit dans la limite de 150 % du niveau forfaitaire défini en euros par décision du Conseil de l'Union européenne ( CGI, art. 302 bis WC ). Le taux de la redevance applicable aux ovoproduits est fixé, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, dans la limite de 0,76 euro par tonne d'½ufs en coquille. Ces tarifs sont codifiés à l' article 50 quaterdecies-0 A ter de l'annexe IV au CGI . V. Obligations des redevablesA. Personnes redevables de la taxe130 (BOFiP-TCA-CSR-§ 130-03/06/2015) La redevance est déclarée et liquidée pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée :
Les formulaires n° 3310 A (Cerfa n° 10963), n° 3310-CA3-SD et n° 3517-S-SD (Cerfa n° 11417) sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" . (140) B. Mesures particulières150 (BOFiP-TCA-CSR-§ 150-03/06/2015) Les saisies pratiquées par les services d'inspection sanitaire et les exportations ou les livraisons intracommunautaires ne donnent pas lieu au remboursement de la redevance ( CGI, ann. II, art. 267 quater H ). VI. Recouvrement, contrôle et contentieux160 (BOFiP-TCA-CSR-§ 160-03/06/2015) La redevance est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée ( BOI-TVA-PROCD ). Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à la taxe sur la valeur ajoutée (BOI-TVA-PROCD). |