1 (BOFiP-REC-FORCE-30-30-§ 1-27/11/2019)

Les procédures de saisie-attribution (BOI-REC-FORCE-20-10) et de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) ont en commun l'effet d'attribution immédiate, en vertu de l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) et de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales (LPF).

10 (BOFiP-REC-FORCE-30-30-§ 10-27/11/2019)

Les développements de ce chapitre consacré aux effets de la SATD sont divisés en deux sections :

- Principe de l’effet d’attribution immédiate, conséquences et exceptions (section 1, BOI-REC-FORCE-30-30-10) ;

- Application du principe d’effet d’attribution immédiate (section 2, BOI-REC-FORCE-30-30-20).

Les effets de la SATD sur la prescription de l’action en recouvrement sont détaillés au .

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