1 (BOFiP-IF-CFE-10-10-20-§ 1-12/09/2012)

L' article 1476 du CGI prévoit que la cotisation foncière des entreprises (CFE) est établie :

- au nom du ou des gérants, lorsque l'activité est exercée par des sociétés non dotées de la personnalité morale, ;

- au nom du fiduciaire, lorsque l'activité est exercée en vertu d'un contrat de fiducie.

10 (BOFiP-IF-CFE-10-10-20-§ 10-12/09/2012)

Lorsque l'activité est exercée par un organisme non doté de la personnalité morale, il convient de distinguer selon qu'il s'agit ou non d'une société.

20 (BOFiP-IF-CFE-10-10-20-§ 20-12/09/2012)

Lorsque l'organisme non doté de la personnalité morale n'est pas une société, la CFE est due :

- par la personne morale dont émane cet organisme

Exemple : régies municipales non dotées de la personnalité morale, fondations universitaires régies par les articles L719-12 et suivants du code de l'éducation ;

- par le fiduciaire lorsque l'activité est exercée en vertu d'un contrat de fiducie.

30 (BOFiP-IF-CFE-10-10-20-§ 30-12/09/2012)

Lorsque l'organisme non doté de la personnalité morale est une société (société de fait ou société en participation), la CFE est due par cette société.

40 (BOFiP-IF-CFE-10-10-20-§ 40-12/09/2012)

L'imposition à la CFE des sociétés de fait et des sociétés en participation est libellée au nom du ou des gérants à compter des impositions établies au titre de l'année 2011.

50 (BOFiP-IF-CFE-10-10-20-§ 50-12/09/2012)

L' article 1 ^er de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a créé et défini le régime juridique de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, dont le patrimoine professionnel est distinct du patrimoine personnel, sans qu'il y ait néanmoins création d'une personne morale. Les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) assimilées à des entreprises individuelles sont assujetties à la CFE dans les conditions de droit commun. Les EIRL assimilées à des entreprises unipersonnelles à responsabilités limitées (EURL) ou des exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) sont assujetties à la CFE dans les mêmes conditions que les EURL ou EARL.

Remarque  : cas particulier des entrepreneurs ayant créé une EIRL et exerçant parallèlement une activité professionnelle non salariée :

- lorsque l'EIRL est assimilée à une entreprise individuelle, une seule entreprise est imposée ;

- lorsque l'EIRL est assimilée à une EURL ou une EARL, l'activité de l'EIRL et celle de l'entreprise individuelle font l'objet d'impositions distinctes.