1 (BOFiP-CTX-PREA-10-§ 1-03/06/2013)

Les réclamations que les contribuables ont l'obligation d'adresser au service des impôts avant de pouvoir valablement saisir la juridiction compétente sont soumises à un certain nombre de règles.

Ces règles sont exposées dans le présent titre et concernent :

- l'introduction des réclamations (chapitre 1, BOI-CTX-PREA-10-10) ;

- les notions générales sur les délais d'introduction des réclamations (chapitre 2, BOI-CTX-PREA-10-20) ;

- le délai général de réclamation (chapitre 3, ) ;

- les délais spécifiques à certaines réclamations (chapitre 4, ) ;

- la forme et le contenu des réclamations (chapitre 5, BOI-CTX-PREA-10-50) ;

- la qualité et le mandat pour introduire des réclamations (chapitre 6, ) ;

- l'instruction des réclamations (chapitre 7, BOI-CTX-PREA-10-70) ;

- les décisions prises sur les réclamations (chapitre 8, ) ;

- la délégation de signature (chapitre 9, ).