1 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-30-§ 1-12/09/2012)

L' article 262-II du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA :

- les livraisons et les prestations de services portant sur les bateaux et les aéronefs ;

- les livraisons et prestations de services portant sur les objets destinés à leur être incorporés ou utilisés pour leur exploitation en mer ou en vol ;

- les prestations de services effectuées pour leurs besoins directs et ceux de leurs cargaisons, (sous-section 1,cf. BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 ).

10 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-30-§ 10-12/09/2012)

Par ailleurs, le 6° de l'article 262-II du CGI exonère les livraisons de biens destinés à l'avitaillement des bateaux et aéronefs désignés aux 2° et 4° de l'article 262-II du CGI . Cette disposition fait l'objet d'une instruction particulière de la Direction générale des douanes et droits indirects, (sous-section 2, cf. BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20 ).