1 (BOFiP-CTX-GCX-10-40-§ 1-12/09/2012)

Une demande gracieuse peut donner lieu à :

- une décision de rejet ;

- une décision de remise ou de modération ;

- une proposition transactionnelle.

Cette décision est prise par l'autorité compétente pour statuer, après examen du directeur chargé de la direction des finances publiques, du service à compétence nationale ou de la direction spécialisée concernée et des éventuels avis qu'il est tenu de recueillir.

10 (BOFiP-CTX-GCX-10-40-§ 10-12/09/2012)

Le présent chapitre est consacré à :

- l'autorité compétente pour statuer sur les demandes gracieuses (section 1, cf. BOI-CTX-GCX-10-40-10 ) ;

- la délégation du pouvoir de statuer sur les demandes gracieuses (section 2, cf. BOI-CTX-GCX-10-40-20 ) ;

- l'examen par le directeur et les avis à recueillir sur certaines demandes gracieuses (section 3, cf. BOI- CTX-GCX-10-40-30 ) ;

- la décision, l'exécution et la notification en matière de demandes gracieuses (section 4, cf. BOI- CTX-GCX-10-40-40 ).