1 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-§ 1-12/09/2012)

Avant décision, les demandes gracieuses doivent, en règle générale, être soumises à l'instruction par l'agent des finances publiques compétent qui émet un avis sur la suite qu'il estime devoir leur être réservées.

10 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-§ 10-12/09/2012)

Les règles à observer pour l'instruction des demandes sont exposées dans ce présent chapitre qui concerne :

- l'obligation de soumettre les demandes gracieuses à l'instruction (section 1, ) ;

- les agents chargés de l'instruction des demandes gracieuses (section 2, ) ;

- les modalités d'instruction des demandes gracieuses (section 3, BOI-CTX-GCX-10-30-30 ) ;

- les avis de l'agent sur les demandes gracieuses (section 4,  BOI-CTX-GCX-10-30-40).