BOFiP-RSA-BASE-30-20-20120912

RSA-RSA - Revenus salariaux et assimilés
BASE-Base d'imposition des traitements,salaires et revenus assimiles
30-Titre 3 : Charges déductibles du revenu brut
20-Chapitre 2 : Cotisations d'assurance chômage

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Cotisations d'assurance chômage

I. Cotisations au régime d'assurance chômage

1 (BOFiP-RSA-BASE-30-20-§ 1-12/09/2012)

Pour la détermination du revenu imposable des salariés, le 2° bis de l'article 83 du CGI autorise la déduction des contributions versées par les salariés en application des dispositions de l'article L5422-9 du code du travail et destinées à financer le régime d'assurance des travailleurs privés d'emploi (assurance chômage).

En d'autres termes, les cotisations des salariés à l'assurance-chômage sont déductibles de leur rémunération brute,

Il est précisé par ailleurs que le montant des sommes admises en déduction n'est soumis à aucune limitation .

II. Cotisations au régime de solidarité

10 (BOFiP-RSA-BASE-30-20-§ 10-12/09/2012)

En application du 2° ter de l'article 83 du CGI, la contribution exceptionnelle de solidarité, prévue à l'article L5423-26 du code du travail, est déductible du montant brut des traitements, salaires et autres rémunérations servant de base à l'impôt sur le revenu . Cette déduction s'effectue avant celle des frais professionnels, au même niveau que la déduction (déjà autorisée par l'article 83 du CGI) :

- des cotisations salariales de sécurité sociale ;

- des retenues pour pensions ou retraites ;

- des contributions payées par les salariés, prévues à l'article L5423-26 du code du travail et destinées à financer le régime national interprofessionnel d'aide aux travailleurs privés d'emploi.