I. Cotisations au régime d'assurance

A. Généralités

1 (BOFiP-RSA-BASE-30-20-§ 1-30/04/2012)

Une convention conclue le 31 décembre 1958 entre le Conseil national du patronat français (CNPF) et les organisations ouvrières, et agréée par l' ordonnance n° 59-129 du 7 janvier 1959 , a institué un régime national interprofessionnel d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce.

Tout employeur entrant dans le champ d'application territorial de la convention sus-indiquée est tenu d'assurer contre le risque de privation d'emploi tout salarié dont l'engagement résulte d'un contrat de travail, y compris les salariés détachés et les expatriés ( article L 5422-13 du code du travail ).

L'adhésion à ce régime doit être souscrite par les employeurs auprès de Pôle emploi. L'assurance est financée par des contributions des employeurs et des salariés basées sur le montant des rémunérations.

B. Déduction des cotisations

10 (BOFiP-RSA-BASE-30-20-§ 10-30/04/2012)

Pour la détermination du revenu imposable des salariés, l' article 83-2° bis du CGI autorise la déduction des contributions versées par les salariés en application des dispositions de l' article L 5422-9 du code du travail et destinées à financer le régime d'assurance des travailleurs privés d'emploi. En d'autres termes, les cotisations des salariés à l'assurance-chômage sont donc déductibles.

Il est précisé à toutes fins utiles que le montant des sommes admises en déduction n'est soumis à aucune limitation et que les cotisations à l'assurance chômage n'ont pas à entrer en ligne de compte pour le calcul des limites de déduction applicables aux cotisations de retraite ou de prévoyance.

II. Cotisations au régime de solidarité

20 (BOFiP-RSA-BASE-30-20-§ 20-30/04/2012)

La loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 (JO du 5 novembre 1982) a institué un fonds de solidarité, destiné à contribuer au financement du régime d'assurance chômage. Ce fonds est alimenté par la contribution exceptionnelle de solidarité, créée par la même loi et mise à la charge des personnes qui, jusqu'ici, ne cotisaient pas au régime d'assurance chômage visé à l' article L 5423-26 du code du travail . Il s'agit principalement des agents de l'État, des collectivités locales et des établissements publics.

La contribution exceptionnelle de solidarité due depuis le 1er novembre 1982 et précomptée par l'employeur- est déductible du montant brut des traitements, salaires et autres rémunérations servant de base à l'impôt sur le revenu ( CGI, art. 83-2° ter ).Cette déduction s'effectue avant celle des frais professionnels, au même niveau que la déduction (déjà autorisée par l'article 83 du CGI) :

- des cotisations salariales de sécurité sociale ;

- des retenues pour pensions ou retraites ;

- des contributions payées par les salariés, prévues à l' article L 5423-26 du code du travail et destinées à financer le régime national interprofessionnel d'aide aux travailleurs privés d'emploi.