1 (BOFiP-TVA-SECT-80-60-10-§ 1-12/09/2012)

Le régime général du remboursement forfaitaire agricole est régi par les articles 263 , 265 , 266 et 267 bis de l'annexe II au CGI .

Le présent chapitre comprend cinq sections respectivement consacrées :

- au champ d'application ( BOI-TVA-SECT-80-60-10-10 ) ;

- à l'assiette ( BOI-TVA-SECT-80-60-10-20 ) ;

- au fait générateur ( BOI-TVA-SECT-80-60-10-30 ) ;

- au taux ( BOI-TVA-SECT-80-60-10-40 ) ;

- aux formalités ( BOI-TVA-SECT-80-60-10-50 ).