1 (BOFiP-REC-FORCE-70-§ 1-12/09/2012)

La répartition entre les créanciers de sommes d'argent payées par le débiteur ou recouvrées à son encontre obéit à des règles de procédures distinctes selon que celles-ci ont une origine mobilière ou immobilière.

10 (BOFiP-REC-FORCE-70-§ 10-12/09/2012)

La procédure de distribution des deniers (BOI-REC-FORCE-70-10) permet de procéder à la répartition entre les créanciers de sommes provenant soit de la vente de biens mobiliers, soit d'une situation de concours de saisies de créances.

20 (BOFiP-REC-FORCE-70-§ 20-12/09/2012)

Une procédure particulière de distribution du produit de la vente d'immeubles (BOI-REC-FORCE-70-20) a été instituée par l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière et le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble et aujourd'hui codifiés aux articles L331-1 et suivants et R331-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. Cette procédure de distribution du prix d’un immeuble constitue une phase de la saisie immobilière dont elle est partie intégrante. Elle trouve à s'appliquer, sous certaines conditions, à l'occasion de la vente amiable d'un immeuble.

30 (BOFiP-REC-FORCE-70-§ 30-12/09/2012)

Les renvois utiles aux subdivisions traitant de la saisie immobilière, d'une part, et de l'hypothèque légale du Trésor, d'autre part, figurent donc dans ce titre.

40 (BOFiP-REC-FORCE-70-§ 40-12/09/2012)

Les développements sont présentés dans deux chapitres :

- la distribution des deniers (chapitre 1, BOI-REC-FORCE-70-10) ;

- la distribution du prix de vente d'un immeuble (chapitre 2, BOI-REC-FORCE-70-20).