1 (BOFiP-CTX-RDI-§ 1-12/09/2012)

En vertu de l' article L207 du LPF , un contribuable qui obtient un dégrèvement total ou partiel ne peut bénéficier de plein droit d'un dédommagement ou d'indemnités quelconques, à l'exception des intérêts moratoires prévus à l' article L208 du LPF . S'il souhaite être dédommagé du préjudice non couvert par les intérêts moratoires qu'il prétend avoir subi du fait des services des finances publiques, l'intéressé doit former un recours en dommages-intérêts pour mettre en cause la responsabilité de l'État.

10 (BOFiP-CTX-RDI-§ 10-12/09/2012)

Les grands principes de la responsabilité pour faute de l'État sont exposés dans la présente division qui traite :

- de l'identification des responsables potentiels (titre 1, cf. BOI-CTX-RDI-10 ) ;

- des juridictions compétentes (titre 2, cf. BOI-CTX-RDI-20 ) ;

- du champ d'application de la responsabilité (titre 3, cf. BOI-CTX-RDI-30 ) ;

- de la procédure applicable en matière de plein contentieux de la responsabilité (titre 4, cf. BOI-CTX-RDI-40 ).