1 (BOFiP-CTX-ADM-10-20-§ 1-12/09/2012)

L'introduction des instances devant les tribunaux administratifs est soumise à des règles définies par les dispositions règlementaires du Livre des procédures fiscales (LPF) (article R*200-1 et s. du LPF) ainsi que par le Code de justice administrative (CJA).

Le présent Chapitre est consacré à l'exposé des règles relatives :

- à la présentation des instances tant par le contribuable que par l'administration (Section 1, cf. BOI-CTX-ADM-10-20-10) ;

- à leurs délais d'introduction (Section 2, cf. ) ;

- à leur forme et à leur contenu (Section 3, cf. BOI-CTX-ADM-10-20-30).