Délai écoulé entre la date du refus et la présentation d'une formalité fusionnée de l'acte
régularisé
Délai écoulé entre la date du refus et la présentation d'une formalité fusionnée de l'acte
régularisé
Un mois au plus
Plus d'un mois
- dans le délai légal de deux mois
Pas de pénalité
Dans la mesure où le délai légal serait alors dépassé :
- intérêt de retard décompté du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'imposition aurait dû être
acquittée jusqu'au dernier jour du mois de la nouvelle présentation de l'acte ;
- majoration au taux de 10 %.
- après l'expiration du délai légal de deux mois
- intérêt de retard arrêté au dernier jour du mois du premier dépôt de l'acte refusé ;
- majoration de 10 %.
- intérêt de retard décompté du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'imposition aurait dû être
acquittée jusqu'au dernier jour du mois de la nouvelle présentation de l'acte ;
- majoration au taux de 10%.
.
Cas où la régularisation de l'acte ne peut être opérée
Délai écoulé entre la date du refus et la présentation de l'acte à l'enregistrement
Délai écoulé entre la date du refus et la présentation de l'acte à l'enregistrement
Un mois au plus
Plus d'un mois
Délai légal de deux mois (ou d'un mois pour les actes soumis facultativement à la formalité fusionnée)
Pas de pénalité
Dans la mesure où le délai légal serait alors dépassé :
- intérêt de retard décompté du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'imposition aurait dû être
acquittée jusqu'au dernier jour du mois de l'enregistrement de l'acte ;
- majoration au taux de 10 %.
Après l'expiration du délai légal ci-dessus
- intérêt de retard arrêté au dernier jour du mois du dépôt de l'acte refusé au service de la publicité foncière
;
- majoration de 10 %.
- intérêt de retard décompté du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'imposition aurait dû être
acquittée jusqu'au dernier jour du mois l'enregistrement de l'acte ;