- Délai écoulé entre la date du refus et la présentation d'une formalité fusionnée de l'acte régularisé
- Délai écoulé entre la date du refus et la présentation d'une formalité fusionnée de l'acte régularisé
Un mois au plus
Plus d'un mois
- Dans le délai légal de deux mois
- Pas de pénalité
Dans la mesure où le délai légal serait alors dépassé :
- Intérêt de retard décompté du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'imposition aurait dû
être acquittée jusqu'au dernier jour du mois de la nouvelle présentation de l'acte
- Majoration au taux de 10 %
- Après l'expiration du délai légal de deux mois
- Intérêt de retard arrêté au dernier jour du mois du premier dépôt de l'acte refusé ;
- Majoration de 10 %.
- Intérêt de retard décompté du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'imposition aurait dû
être acquittée jusqu'au dernier jour du mois de la nouvelle présentation de l'acte ;
- Majoration au taux de 10%.
.
Cas où la régularisation de l'acte ne peut être opérée
- Délai écoulé entre la date du refus et la présentation de l'acte à l'enregistrement
- Délai écoulé entre la date du refus et la présentation de l'acte à l'enregistrement
Un mois au plus
Plus d'un mois
- Délai légal de deux mois (ou d'un mois pour les actes soumis facultativement à la formalité fusionnée)
- Pas de pénalité
Dans la mesure où le délai légal serait alors dépassé :
- Intérêt de retard décompté du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'imposition aurait dû
être acquittée jusqu'au dernier jour du mois de l'enregistrement de l'acte ;
- Majoration au taux de 10 %.
- Après l'expiration du délai légal ci-dessus
- Intérêt de retard arrêté au dernier jour du mois du dépôt de l'acte refusé à la conservation des
hypothèques ;
- Majoration de 10 %.
- Intérêt de retard décompté du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'imposition aurait dû
être acquittée jusqu'au dernier jour du mois l'enregistrement de l'acte.