1 (BOFiP-CF-COM-10-20-§ 1-12/09/2012)

L'étude du droit de communication auprès des entreprises privées industrielles ou commerciales conduit à examiner successivement :

- le champ d'application du droit de communication auprès des entreprises privées, industrielles ou commerciales (Section 1, cf. BOI-CF-COM-10-20-10) ;

- les dispositions spécifiques s'appliquant aux entreprises soumises au secret médical ou bancaire (Section 2, cf.  ) ;

- les dispositions spécifiques aux opérations des bourses de valeur et aux intermédiaires tenant le compte des opérations réalisées par leurs clients sur les marchés à terme ou d'options (Section 3, cf.  BOI-CF-COM-10-20-30).