1 (BOFiP-REC-PRO-10-30-§ 1-12/09/2012)

Le code général des impôts prévoit un dispositif de pénalisation en cas de non-respect des modalités et des dates légales de paiement.

Ce dispositif est présenté dans ce chapitre :

- la majoration de 0,2 % pour non-respect de l'obligation de paiement par virement ou par télérèglement (section 1, cf. BOI-REC-PRO-10-30-10) ;

- la majoration de 5 % pour non-respect des dates légales de paiement (section 2, cf. BOI-REC-PRO-10-30-20) ;

- l'intérêt de retard (section 3, cf. BOI-REC-PRO-10-30-30).