1 (BOFiP-REC-PRO-10-20-30-§ 1-16/12/2013)

La possibilité est offerte aux entreprises de régler leurs échéances fiscales en utilisant les créances qu’elles détiennent sur le Trésor.

Ce dispositif concerne uniquement les contribuables usagers professionnels.

I. Principe de l’imputation sur échéances futures

10 (BOFiP-REC-PRO-10-20-30-§ 10-16/12/2013)

Les contribuables professionnels peuvent utiliser à titre de moyen de paiement les créances qu’ils détiennent sur le Trésor.

Il s’agit des :

- crédits et des excédents de taxe ou d’impôt (crédit de TVA, excédent d’impôt sur les sociétés, etc) ;

- créances imputables sur l’IS et devenues restituables (report en arrière de déficit, crédit impôt recherche, etc) ;

- restitutions à la suite de dégrèvements concernant des impôts encaissés par le service des impôts des entreprises où l'échéance future est due.

L’imputation est pratiquée à la demande du contribuable et concerne les impôts affectés au budget de l’État (impôt sur les sociétés et contributions assimilées, TVA, taxe sur les salaires, taxe d’apprentissage, participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et la cotisation perçue au titre de de la participation des employeurs à l’effort de construction).

Ainsi, si une entreprise peut déposer un relevé excédentaire d’impôt sur les sociétés et demander son imputation sur une déclaration de TVA désignée, en revanche l’utilisation d’un excédent d’impôt sur le revenu n’est pas possible.

II. Modalités de la demande d’imputation

A. Forme de la demande d'imputation

20 (BOFiP-REC-PRO-10-20-30-§ 20-16/12/2013)

Le contribuable utilise le formulaire n° 3516-SD (CERFA n° 12 619) disponible auprès des services des impôts, ou téléchargeable sur le site www,impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", pour demander l'emploi d’une créance clairement précisée afin de régler tout ou partie d’une échéance également précisément désignée :

- soit, lors du dépôt d’une demande de remboursement (relevé de solde d’IS excédentaire par exemple) ;

- soit, à l'occasion du paiement d’une échéance (ex : acompte IS), lorsqu’une demande de remboursement a préalablement été déposée (ex : remboursement de crédit de TVA).

Il adresse cette demande au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont il relève.

L’imputation peut être acceptée dès lors que le remboursement du crédit est admis. Cette opération ne sera cependant pas possible si le remboursement a déjà été mis en paiement avant que le service des impôts ne reçoive la demande d’imputation.

Les coordonnées du service destinataire de la demande figurent sur les imprimés (relevé d’acompte d’IS, déclaration de TVA…) ou sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique espace des professionnels pour les contribuables abonnés.

30 (BOFiP-REC-PRO-10-20-30-§ 30-16/12/2013)

Dans l’hypothèse d’une restitution faisant suite à un dégrèvement, le contribuable indique, lors du dépôt de la réclamation, qu’il opte pour l’imputation sur une échéance future, si sa demande aboutit à un dégrèvement total ou partiel avec restitution d’une somme.

Si l’instruction de la réclamation conclut à une restitution, le service prend contact avec le contribuable, afin de lui demander de préciser par écrit l’échéance concernée par sa demande d’imputation.

B. Délai de dépôt de la demande d'imputation

40 (BOFiP-REC-PRO-10-20-30-§ 40-16/12/2013)

La demande d’imputation ne peut concerner que des échéances futures, dont la date limite de paiement se situe au moins 30 jours après le dépôt de la demande de remboursement (ex : demande de remboursement de crédit de TVA).

C. Acceptation ou rejet de l’imputation

50 (BOFiP-REC-PRO-10-20-30-§ 50-16/12/2013)

Après vérification de l’existence effective d’une créance sur le Trésor, le service informe le contribuable, par l'envoi d'une lettre, de la suite donnée à sa demande.

En cas d'acceptation de l'imputation,si l’échéance de paiement s’avère être d’un montant inférieur à la somme imputable, le courrier du service précise que la différence sera remboursée ; à l’inverse, si l’échéance est d’un montant supérieur à la somme imputable, le courrier précise que le contribuable devra effectuer un paiement complémentaire.