1 (BOFiP-IS-DEF-10-§ 1-12/09/2012)

Les conditions d'admission du report déficitaire portent à la fois sur la situation de l'entreprise qui entend déduire le déficit et sur le déficit lui-même. En effet, d'une part, le déficit n'est susceptible d'être déduit qu'au sein de la même entreprise, d'autre part, pour être reportable, il doit correspondre à des charges elles-mêmes déductibles. Il appartient ainsi au contribuable d'en justifier non seulement la réalité mais encore la nature et le montant.

Le présent titre est divisé en trois chapitres concernant respectivement :

- les conditions d'admission du report déficitaire tenant au maintien de l'unité de l'entreprise (chapitre 1, cf. BOI-IS-DEF-10-10 ) ;

- la détermination du déficit reportable et sa justification (chapitre 2, cf. BOI-IS-DEF-10-20 ) ;

- les modalités de report en avant des déficits (chapitre 3, cf. BOI-IS-DEF-10-30 ).