| BOFiP-ANNX-000120-20190717
Remarque préalable : Il s'agit des contributions, cotisations, droits, prélèvements, redevances, taxes, versements à la charge de l'entreprise dont la déduction n'est pas expressément interdite par la loi. Ce sont notamment: - les taxes foncières ainsi que les taxes annexes afférentes aux immeubles non bâtis et bâtis figurant à l'actif ; - la contribution économique territoriale, les taxes annexes et additionnelles (lorsque la contribution économique territoriale - y compris les taxes annexes ou additionnelles - a donné ou donne lieu à plafonnement, elle n'est déductible que dans la limite du montant plafonné. Il en est de même lorsque le redevable a réduit le solde de la cotisation foncière des entreprises du dégrèvement attendu au titre dudit plafonnement) ; - la taxe sur les salaires ; - la taxe d'apprentissage et la cotisation complémentaire à cette taxe ; - la cotisation représentative de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (y compris la majoration de 50 % applicable lorsque le comité d'entreprise n'a pas été consulté ; - la cotisation de 2 % due par les employeurs qui n'ont pas réalisé l'investissement obligatoire dans la construction ; - le prélèvement relatif à la construction navale ( code général des impôts [CGI], art. 39, 1-4° bis ) ; - les taxes sur le chiffre d'affaires et les taxes spéciales perçues comme les taxes sur le chiffre d'affaires ; - les droits de douane autres que ceux grevant les immobilisations ou dont il a déjà été tenu compte lors de la comptabilisation des achats ; - les contributions indirectes ; - les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière ; - les droits de timbre ; - la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés (TVS) acquittée par les sociétés de personnes non passibles de l'impôt sur les sociétés ; - le versement destiné aux transports en commun institué dans certaines agglomérations ; - les redevances communale et départementale des mines ; - la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux perçue dans la région Île-de-France ; - la taxe sur les excédents des provisions des entreprises d'assurance. |