(cf. série Conventions Internationales )
Afrique du Sud
Émirats arabes unis
Lettonie
Québec
Albanie
Équateur
Lituanie
Russie
Algérie
Espagne
Macédoine
Saint-Pierre-et-Miquelon(1)
Arménie
Estonie
Madagascar(1)
Suède
Autriche
États-Unis
Malte
Suisse
Azerbaïdjan
Ghana
Mexique
Tchèque (République)
Bolivie
Guinée (république de)
Mongolie
Trinité et Tobago(1)
Botswana
Israël
Namibie
Turquie
Cameroun
Italie
Norvège
Ukraine
Canada
Jamaïque
Oman
Vénézuela
Chili
Japon
Ouzbékistan
Vietnam
Croatie
Kazakhstan
Pakistan
Zimbabwe
Égypte
Koweït
Qatar
(1) La France peut imposer les bénéfices de l’établissement stable uniquement lorsque ceux-ci ne sont pas imposables en vertu de la législation interne de l'État de l’établissement stable.