1 (BOFiP-ENR-DG-20-30-§ 1-12/09/2012)

La loi assujettit certains actes à un droit fixe (droit d'enregistrement ou taxe de publicité foncière), à la condition toutefois qu'ils ne contiennent pas de dispositions susceptibles par leur nature de donner ouverture à un droit proportionnel ou progressif.

10 (BOFiP-ENR-DG-20-30-§ 10-12/09/2012)

Par ailleurs, un droit fixe, dit des actes innomés, est exigé pour tout acte présenté volontairement à la formalité (cf. ).

20 (BOFiP-ENR-DG-20-30-§ 20-12/09/2012)

Le présent chapitre présente les régimes fiscaux applicables :

- aux actes judiciaires (section 1 BOI-ENR-DG-20-30-10) ;

- aux actes extrajudiciaires (section2 BOI-ENR-DG-20-30-20) ;

- aux autres actes soumis à un droit fixe (section 3 BOI-ENR-DG-20-30-30).