Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale

BOFiP-IS-GEO-10-30-20-20160601

IS-IS - Impôt sur les sociétés
GEO-Régimes territoriaux et sectoriels
10-Titre 1 : Régime territorial spécifique à l'outre-mer
30-Chapitre 3 : Déduction au titre des investissements réalisés par les entreprises dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer
20-Section 2 : Modalités d'application

IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Modalités d'application

Sont successivement examinés dans la présente section, pour l'application de la déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI) :

- les modalités d'exercice du droit à déduction (sous-section 1, BOI-IS-GEO-10-30-20-10) ;

- les obligations déclaratives, contrôle et sanctions ainsi que les autres conditions d'application (sous-section 2, ).

Par ailleurs, certains investissements sont soumis à un agrément préalable du Ministre du Budget en application des dispositions prévues au III de l'article 217 undecies du CGI. Ces dispositions sont commentées au .