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BOFiP-IS-GEO-10-30-20-20150708
1 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-§ 1-08/07/2015) Sont successivement examinés dans la présente section, pour l'application de la déduction fiscale prévue à l' article 217 undecies du code général des impôts (CGI) : - les modalités d'exercice du droit à déduction (sous-section 1, BOI-IS-GEO-10-30-20-10 ) ; - les obligations déclaratives, contrôle et sanctions ainsi que les autres conditions d'application (sous-section 2, BOI-IS-GEO-10-30-20-20 ). Par ailleurs, certains investissements sont soumis à un agrément préalable du Ministre du Budget en application des dispositions prévues au III de l'article 217 undecies du CGI. Ces dispositions sont commentées au BOI-SJ-AGR-40 . | ||||||||||||||||
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