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BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-30-50-20120912

TCAS-TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances et assimilées
ASSUR-Taxe sur les conventions d'assurances
10-Titre 1 : Champ d'application et territorialité
40-Chapitre 4 : Exonérations
30-Section 3 : Contrats couvrant des risques particuliers
50-Sous-section 5 : Assurances sur marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur des transports terrestres

TCAS- Taxe sur les conventions d'assurance - Exonération – Assurances sur marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur des transports terrestres

1 (BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-30-50-§ 1-12/09/2012)

L'article 995-7° du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe sur les conventions d'assurances, les contrats d'assurances sur marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur des transports terrestres.

10 (BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-30-50-§ 10-12/09/2012)

Sont ainsi exonérés les contrats d'assurances sur facultés des transports terrestres, c'est-à-dire :

- lorsqu'il s'agit de marchandises, les contrats relatifs aux risques « marchandises transportées » souscrits par l'expéditeur ainsi que les contrats de responsabilité civile du transporteur ;

- lorsqu'il s'agit de personnes, les contrats de responsabilité civile envers les personnes transportées, à l'exclusion, bien entendu, des contrats individuels accident qui restent assujettis au régime de droit commun.