1

La présente division examine les modalités particulières d'imposition en cas de décès du contribuable définies au 8 de l' article 6 du code général des impôts (CGI) , à l' article 204 du CGI et à l' article L172 du livre des procédures fiscales (LPF) .

Elle comporte un titre unique (titre unique, cf. BOI-IR-CESS-10 ).

10 (BOFiP-IR-CESS-§ 10-12/09/2012)

Les dispositions visant le décès de l'exploitant ( articles 201 du CGI à 203 du CGI ) sont commentées dans BOI-BIC-CESS-20 .