Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale

BOFiP-FORM-000041-20130826

FORM-Annexes
000041-Formulaires

Pour ouvrir droit à l'avantage prévu à l' article 217 septies du CGI ce relevé doit être joint, selon le cas, à la déclaration de revenus ou à la déclaration de résultats du souscripteur ( article 6 du décret n° 85-982 du 17 septembre 1985 ).

. Année : . Identification de la SOFICA. . Montant du capital agréé et date de l'agrément	................................................................. ................................................................. .................................................................
Identité et adresse de l'actionnaire.	................................................................
Quote-part du capital détenue par le souscripteur.	................................................................
Nombre et numéros des actions souscrites, montant et date de leur souscription.	................................................................
Date et montant des versements effectués au titre de la souscription des actions.	................................................................
Le cas échéant, nombre et numéros des actions cédées par l'actionnaire, montant et date des cessions (1)	................................................................

(1) Lorsque les actions cédées au cours d'une année ont été souscrites depuis moins de cinq ans par le cédant, un duplicata de ce relevé est adressé par la SOFICA à la direction des Services fiscaux du domicile du cédant avant le 16 février de l'année suivant celle de la cession.