| BOFiP-FORM-000041-20130826
Pour ouvrir droit à l'avantage prévu à l' article 217 septies du CGI ce relevé doit être joint, selon le cas, à la déclaration de revenus ou à la déclaration de résultats du souscripteur ( article 6 du décret n° 85-982 du 17 septembre 1985 ).
(1) Lorsque les actions cédées au cours d'une année ont été souscrites depuis moins de cinq ans par le cédant, un duplicata de ce relevé est adressé par la SOFICA à la direction des Services fiscaux du domicile du cédant avant le 16 février de l'année suivant celle de la cession. |